Droits et règles de vie

Charte du patient Hospitalisé

Elle vous informe sur l’essentiel de vos droits et sur les principes qui les régissent :- en une version intégrale qui peut être obtenue gratuitement par toute personne sur simple demande auprès de la direction,- en une version résumée en présentant les principes généraux, insérée en annexe dans le livret d’accueil et affichée dans divers lieux accessibles au public ou sein des services.Cette charte et son résumé, disponibles en français et dans diverses langues étrangères ainsi qu’en braille, peuvent également être consultés et téléchargés sur le site Internet du Ministère de la Santé : www.sante.gouv.fr

Désignation d’une personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant,...). Cette désignation écrite est cosignée par la personne hospitalisée et par la personne de confiance. Elle peut être faite au bureau des admissions ou dans l’unité et reste valable pour la durée de l’hospitalisation sauf révocation de votre part. Ainsi, au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté ou de recevoir une information sur votre état de santé, la personne de confiance désignée la recevra à votre place. La personne de confiance pourra aussi vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Le cadre de santé de l’unité répondra à vos questions sur cette désignation et vous remettra un formulaire type à renseigner.

Droit à l’information sur l’état de santé

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables et vous sera délivrée au cours d’un entretien individuel. Elle porte notamment sur les bénéfices et les risques d’un acte diagnostic ou thérapeutique, son urgence, les conséquences en cas de refus, les frais engendrés par les activités de prévention, de diagnostic et de soins ainsi les conditions de leur prise en charge.L’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser les professionnels de santé de cette obligation d’information à votre égard tant que vous n’êtes pas en état de recevoir ces informations. Vous pouvez aussi exprimer la volonté d’être tenu(e) dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) sous tutelle, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur reçoivent l’information vous concernant. Toutefois vous conservez le droit de recevoir directement une information et de participer à la prise de décision vous concernant. Cette information doit alors être adaptée à votre situation, en fonction de votre degré de maturité ou de vos facultés de discernement. Une personne mineure peut aussi s’opposer expressément à ce que le ou les titulaires de l’autorité parentale reçoivent l’information sur son état de santé (article L.1111-5 du Code de la Santé Publique)

Consentement aux soins

Un consentement «  libre et éclairé  » du patient aux soins est un préalable aux soins. Cela signifie que, sous réserve de cette information, vous êtes responsable des décisions concernant votre santé, avec les professionnels de santé que vous consultez. Si vous êtes en soins sans consentement sur demande de tiers, pour péril imminent ou sur décision du Préfet ou de l’autorité judiciaire, ou encore dans des situations d’urgence ou d’impossibilité de recueillir votre consentement, ce principe est atténué.Toutefois, la personne mineure et la personne majeure sous tutelle doivent pouvoir participer à la prise de décision les concernant, en fonction de leurs facultés, maturité ou capacité de discernement.

La personne mineure peut s’opposer expressément à la consultation du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur les décisions médicales ou paramédicales à prendre la concernant lorsqu’un traitement ou une intervention s’impose pour sauvegarder sa santé. Dans ce cas, après que le personnel se soit efforcé d’obtenir le consentement de la personne mineure à la consultation des titulaires de l’autorité parentale et que celle-ci ait maintenu, par écrit, son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention, le ou la mineur(e) devant se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.

Protection juridique des majeurs

Le service de gestion des mesures de protection des majeurs est chargé de gérer vos intérêts si vous bénéficiez d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), exercée par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs nommé au sein de l’établissement.Le mandataire judiciaire est un agent qualifié, agréé par le Préfet. Sa gestion est soumise au contrôle du Juge des tutelles et du comptable de la Direction des Finances Publiques.Il vous délivrera toute information utile à la protection juridique vous concernant (tenue de vos comptes, droits, voies de recours, etc..).

Vous pouvez vous rendre dans le service de protection juridique des majeurs aux jours et heures de réception suivants :- Lundi de 13h à 15h- Jeudi de 08h30 à 12h et de 13h à 15h- Vendredi de 13h à 15hEn dehors de ces créneaux horaires, vous pouvez prendre rendez-vous (poste 6718) ou 04.91.87.67.18. Une permanence téléphonique est assurée du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h à 16h. Le personnel soignant ou l’assistante sociale du service de soins peut vous aider dans vos contacts avec le service de gestion des mesures de protection.

Droit d’accès aux informations de santé vous concernant et à votre dossier médical

Toute personne peut accéder aux informations concernant sa santé, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne, après l’accord de ce dernier. Pour accéder à votre dossier médical, vous devez adresser par écrit votre demande au directeur, avec photocopie recto-verso d’une pièce officielle d’identité signée.Vous pouvez également vous présenter à la Direction de la Patientèle pour rédiger la demande d’accès à votre dossier médical et fournir la photocopie d’une pièce d’identité. Plusieurs possibilités vous sont proposées :

• Consultation du dossier médical sur place, avec un accompagnement médical et remise de copies ou d’extraits du dossier
• Transmission du dossier ou d’extraits du dossier par courrier en RAR à l’adresse indiquée dans la demande
• Transmission du dossier ou d’extraits du dossier par courrier en RAR à la personne mandatée ou au médecin que vous aurez désigné.

La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin mais ne fait pas obstacle, en cas de refus, à la communication des informations.

Cas des personnes majeures sous tutelle, des personnes mineures ou des personnes hospitalisées sans leur consentement.

• Si vous êtes majeur(e) sous mesure de tutelle, le droit à la communication du dossier doit être exercé par tuteur.
• Si vous êtes mineur, le droit à la communication du dossier doit être exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

Si vous êtes ou avez été antérieurement hospitalisé(e) sans votre consentement, le médecin peut décider de demander que la consultation de votre dossier médical soit réalisée sur place, en présence d’un médecin que vous aurez désigné. En cas de refus de votre part d’user de cette possibilité, la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (C.D.S.P.) sera saisie et son avis, rendu dans les deux mois, s’imposera alors au médecin de l’établissement comme à vous-même.

En cas de refus de transmission de votre dossier (médical ou administratif) par l’établissement, vous pouvez, dans les deux mois à compter de la notification de ce refus :

- Solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) 35 rue Saint Dominique - 75007 Paris - 01.42.75.79.99 saisir le Défenseur des Droits Défenseur des droits- Mission médiation avec les services publics - 7 rue Saint Florentin – 75409 PARIS Cedex 8

- Faire un recours devant le Tribunal Administratif Tribunal Administratif de Marseille - 24 Rue Breteuil, 13006 Marseille

Directives anticipées

La loi du 22 avril 2005, dite «  loi Léonetti  », modifiée par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure et conscientede rédiger des directives anticipées au cas où elle serait par la suite hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives anticipées écrites, datées et signées, expriment les volontés de la personne portant sur sa fin de vie (conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux). Elles sont :

•  Valables trois ans et renouvelables
•  Modifiables ou révocables à tout moment
• Conservées soit dans le dossier hospitalier du patient, soit dans celui du médecin traitant, soit par le patient lui-même, par la personne de confiance, par un membre de sa famille ou à par un proche. Dans ce cas, il sera mentionné dans son dossier médical l’existence de directives anticipées et le nom de la personne qui les détient.

Droit d’accès et de rectification aux données informatiques

L’établissement enregistre des informations concernant les patients dans divers logiciels, registres et fichiers, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces données, qui font l’objet d’un traitement automatisé, sont protégées par le secret professionnel et rendues anonymes avant toute exploitation ou traitement.

• Vous pouvez obtenir communication des informations de santé à caractère personnel vous concernant directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article 43 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique.
• Vous pouvez également demander la rectification des données qui s’avèreraient inexactes ou illégales figurant sur des fichiers informatisés ou manuels.Vous pouvez enfin vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour autant que le traitement de données nominatives en cause ne réponde pas à une obligation légale pour l’établissement. Votre demande écrite de communication de ces données doit être adressée préalablement au directeur de l’établissement.

Utilisation de vos données personnelles médicales et administratives - Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

• Dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dit RGPD (Règlement General de Protection des Données), les données à caractère personnel recueillies au sein de l’hôpital sont strictement réservées au Centre Hospitalier. Les informations recueillies à l’occasion de l’hospitalisation font l’objet d’un enregistrement informatique en relation avec votre prise en charge. Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit et au service facturation du bureau des admissions. En aucun cas, elles ne feront l’objet de cession a un tiers, ni à titre gratuit, ni à des fins commerciales. Les données sont conservées pendant les périodes légales propres aux établissements publics de santé (article R. 1112-7 du Code de la sante publique).
• Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant, à leur modification ou à la limitation de leurs traitements. Pour ce faire il convient d’écrire à la Directrice, à l’attention du Délégué à la protection des données.

Droit d’accès au Règlement Intérieur du CH VALVERT

Vous pouvez le consulter en le demandant auprès du cadre de santé de votre unité.

Expression de vos droits civiques

Si des élections ont lieu pendant l’hospitalisation, vous pourrez voter par procuration ou bénéficier d’une autorisation de sortie du médecin si votre état de santé le permet.

Procédure de contrôle systématique du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Si, à l’issue de la période d’observation et de soins initiale de 72 heures, la mesure d’hospitalisation complète est maintenue, le Juge des Libertés et de la Détention sera saisi pour statuer sur votre maintien en hospitalisation complète :

• Avant l’expiration d’un délai de 12 jours d’hospitalisation à compter de votre admission,
• Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de votre réintégration en hospitalisation à temps plein, suite à un changement de forme de prise en charge, si votre état de santé ou votre comportement vous mettant en danger et en rupture de soins ne vous permet plus de bénéficier de soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins,
• Avant l’expiration d’un délai de 6 mois d’hospitalisation à temps plein et continu à compter d’une décision judiciaire ayant prononcé votre hospitalisation (article 706-135 du code de procédure pénale) ou d’une décision antérieure du Juge des libertés.

Le JLD se prononce à partir de pièces réglementaires transmises dans les délais requis (certificats médicaux d’admission ou ceux rédigés durant votre hospitalisation, l’avis d’un psychiatre sur la nécessité de vous maintenir en hospitalisation complète, éventuellement la demande de tiers, ainsi que diverses pièces administratives relatives à votre admission comme les décisions du Directeur ou les arrêtés préfectoraux).

Le JLD vous entendra en audience (sauf si des raisons médicales liées à votre état de santé rendent impossible votre présence à l’audience). L’audience est publique (sauf si le juge en décide autrement, au vu notamment de la préservation de vos intérêts et de l’intimité de votre vie privée, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la Justice). Vous pouvez demander au Juge que l’audience se déroule à huis clos, en «  chambre du conseil  ».Vous avez la possibilité durant cette procédure d’être assisté(e) d’un avocat de votre choix ou, si besoin, commis d’office. Un avocat vous représentera si vous ne pouvez être présent(e) à l’audience. L’assistance ou la représentation par un avocat choisi par vous ou commis d’office sera en tout état de cause systématique. Vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle.Le juge, dans l’ordonnance qu’il est amené à prendre, peut :

• Soit décider de maintenir la mesure d’hospitalisation à temps complet,

Soit assortir la levée de la mesure d’hospitalisation complète d’un délai de 24 heures durant lequel un programme de soins sous une autre forme que l’hospitalisation pourra être établi par votre médecin,- soit décider de lever totalement la mesure de soins sans consentement. Il peut être fait appel de la décision du Juge des Libertés par le patient ou par toute partie à la procédure, notamment le Préfet ou le Directeur de l’hôpital, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Marseille.

Voies de recours de droit commun contre les mesures de soins de soins psychiatriques sans consentement

Si vous souhaitez contester la mesure de soins sans consentement vous concernant et plus généralement les conditions de votre prise en charge ou de la prise en charge d’un de vos proches, vous avez la possibilité de vous faire assister, à tout moment, par un avocat, un médecin ou un conseil de votre choix lors de ces démarches ou procédures administratives ou judiciaires. Plusieurs possibilités s’ouvrent à vous.

Recours à votre initiative ou celle de vos proches devant le Juge des libertés et de la détention

En complément des contrôles précédents, Vous pouvez demander la levée de la mesure de soins sans consentement vous concernant (quelles que soient les modalités de sa mise en œuvre) et contester sa légalité formelle et/ou son bien-fondé médical par une requête devant le :Juge des Libertés et de la Détention - Tribunal de Grande Instance de Marseille - 6 rue Joseph Autran - 13281 Marseille Cedex 06

Le Juge des Libertés et de la Détention peut aussi être saisi par :

• Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur d’une personne mineure,
• Le tuteur ou le curateur d’une personne majeure placée sous protection,
• Le conjoint, le concubin ou la personne liée au malade par un pacte civil de solidarité,
• La personne qui a formulé la demande de soins,
• Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet de soins,
• Le Procureur de la République.

Le Juge des Libertés et de la Détention peut aussi se saisir d’office à tout moment d’une situation de soins sans consentement. Toute personne intéressée peut à cette fin porter à sa connaissance les informations qu’elle estime utile sur la situation d’une autre personne placée sous une mesure de soins sans consentement.Les modalités de l’audience devant le Juge des libertés sont similaires à celles qui se déroulent lors des audiences de contrôle.

Recours auprès d’autorités publiques administratives ou judiciaires :

Vous pouvez saisir de votre situation les autorités publiques administratives ou judiciaires suivantes, par correspondance ou en audition lors d’une visite dans l’établissement :

Le Préfet du Département :

Monsieur le Préfet du Département - Agence Régionale de Santé

Service des soins psychiatriques

Immeuble M’square

132 Boulevard de Paris

13003 Marseille

Le Maire de Marseille

Monsieur le Maire de Marseille

Hôtel de Ville - Place Villeneuve Bargemon

13233 Marseille Cedex

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille

Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille

Greffe de la Présidence - TGI de Marseille

6 rue Joseph Autran

13281 Marseille cedex 06

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille

Monsieur Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille

Greffe du Parquet - TGI de Marseille

6 rue Joseph Autran

13281 Marseille cedex 06

La Commission Départementale des Soins Psychiatriques des Bouches du Rhône

La CDSP est informée de toutes les admissions sans consentement et effectue chaque année des visites dans les hôpitaux, pendant lesquelles vous pourrez rencontrer ses représentants.

Vous pouvez aussi adresser des réclamations et observations ou contester la mesure de soins sans consentement vous concernant auprès de la CDSP :

Commission départementale des soins psychiatriques des Bouches du Rhône

Agence Régionale de Santé - Immeuble M’square

132 Boulevard de Paris CS 50039

13331 Marseille Cedex 3

Le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

l peut visiter ou faire visiter par ses délégués les lieux d’hospitalisation et de soins à tout moment. Il s’assure du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement. Il peut adresser des recommandations au gouvernement et aux administrations et présente un rapport annuel. Le Contrôleur général et ses délégués peuvent entendre toute personne qui le demande à l’occasion d’une visite sur site.

Toute personne peut porter à la connaissance du contrôleur des faits ou situations pouvant relever de sa compétence. Il est saisi par courrier non anonyme et sous pli fermé :

Madame le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté,

B.P. 10301, 75921 Paris Cedex 19

Le Défenseur des Droits

Il peut être saisi par toute personne qui souhaite défendre ses droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics. Il dispose de délégués et peut, sous certaines conditions, procéder à des contrôles sur place.

Défenseur des droits - Mission médiation avec les services publics - 7 rue Saint Florentin – 75409 PARIS Cedex 8 Ou sur Internet pour contacter ses délégués :

http://www.defenseurdesdroits.fr

Expression des plaintes et réclamations

Pour toute doléance concernant votre prise en charge, vous pouvez en premier lieu solliciter oralement l’équipe soignante ou remettre au cadre de l’unité un courrier à l’attention de la Directrice du CH VALVERT ou du Directeur de la Patientèle, Qualité et Communication ou leur écrire directement :

Centre Hospitalier VALVERT – Direction

78 Boulevard des Libérateurs

13011 Marseille

Vous pouvez également saisir la Commission des Usagers (CDU) dont une des missions est d’assister et d’orienter les usagers et leurs proches s’estimant victimes d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et les informer des voies de recours gracieux ou juridictionnels dont ils disposent. Vous trouverez en annexe volante au livret d’accueil la liste nominative des membres de cette commission.

Exercice des cultes et laïcité

L’établissement assure, conformément à la charte de la laïcité dans les services publics, le respect des opinions et des croyances de chacun, afin de permettre l’exercice de son culte, tout en évitant tout prosélytisme ou que soit entravé le bon fonctionnement du service public.

Les représentants des cultes, agents salariés ou collaborateurs bénévoles du service public hospitalier ont la charge d’assurer le service du culte auquel ils appartiennent et d’assister les patients qui en font la demande par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur famille, lors de leur admission dans l’établissement, ou lors de leur séjour.Le cadre de santé du service vous informera des possibilités en la matière.

SECURITE ET REGLES DE VIE EN COMMUNAUTE

Les droits des patients s’accompagnent aussi d’attentes de l’établissement concernant la vie en communauté et le respect des règles de savoir-vivre ensemble, utiles pour la tranquillité, la confidentialité et l’intimité des autres patients ainsi que pour le bon déroulement des soins.

Respect d’autrui et des biens hospitaliers

Il est attendu que les relations entre les patients, leurs proches et les personnels soient empreintes de courtoisie et de respect mutuel. Il ne sera admis aucune incivilité à l’encontre des personnels (injures, menaces, actes violents) ou dégradation à l’encontre des locaux ou matériels. Comme dans toute communauté de vie, votre séjour à l’hôpital doit s’accompagner du respect d’autrui ainsi que des biens et des équipements nécessaires à votre prise en charge.

Hygiène

Dans le cadre de la politique de maîtrise du risque infectieux et de prévention des infections nosocomiales, le maintien de l’hygiène corporelle et vestimentaire des patients fera l’objet d’une attention permanente des personnels.

Interdiction de fumer

Conformément au décret n° 2006-1386 du15 novembre 2006 cette interdiction de fumer dans l’ensemble de l’établissement et de ses structures extérieures est absolue et concerne tous les lieux couverts et fermés, y compris les chambres.Interdiction d’introduire des armes ou objets dangereux et de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites Ces interdictions sont absolues et engagent votre responsabilité en cas d’infraction. Leur non-respect peut entrainer une décision de sortie. Les armes, objets dangereux ou substances illicites seront confisqués et non restitués.

Respect des consignes de sécurité incendie

Un plan d’évacuation des bâtiments et les instructions en cas d’incendie sont affichés dans chaque unité de soins : il est recommandé d’en prendre connaissance et de s’y conformer. N’hésitez pas à demander à l’équipe soignante de vous informer sur ce point.

Circulation automobile

La circulation dans l’enceinte de l’établissement reste soumise aux règles du Code de la route. La vitesse est limitée à 30 km/h. Les passages piétons, les places pour personnes handicapées, les interdictions de stationnement, doivent être respectés.

L’hôpital ne pourra être tenu responsable du vol ou de la dégradation du véhicule de la personne hospitalisée ou d’un visiteur stationné dans l’enceinte de l’établissement.Tout véhicule non identifié abandonné sur les parkings de l’établissement fera l’objet d’un enlèvement aux frais du propriétaire.